Tout propriétaire d’un ou plusieurs logements doit remplir une déclaration de situation d’occupation de son ou ses biens immobiliers, en renseignant l’identité des occupants sur le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur Impots.gouv.fr.
La déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation déclarative qui s’impose aux propriétaires de biens d’habitation depuis janvier 2023.
Elle consiste à déclarer qui occupe au 1er janvier le ou les logements dont on est propriétaire, auprès de l’administration fiscale.
La déclaration s’effectue en ligne au travers du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), sur le site Internet Impots.gouv.fr.
Souvent, la démarche se limite à valider les informations déjà connues de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Mais on peut aussi être amené à corriger ou à compléter les éléments préremplis, si nécessaire (en cas de changement de situation).
Cette nouvelle obligation fait porter la responsabilité des éléments déclarés au contribuable.
Les propriétaires bailleurs peuvent, en plus des données d’occupation des biens immobiliers, renseigner le loyer mensuel d’un bien mis en location.
La date limite de déclaration est fixée au vendredi 30 juin 2023, la déclaration devant être faite avant le 1er juillet.
Une amende d’un montant de 150 euros par local est prévue en cas :
- de non-respect de l’obligation déclarative (absence de déclaration de situation d’occupation)
- d’inexactitude
Cette sanction est prévue à l’article 1770 ter-decies du Code Général des Impôts… mais si vous n’avez pas Internet il suffit de prendre rendez-vous avec le centre des impots le plus proche de chez vous.
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