Détecteurs de fumée – obligations légales

Obligation d’installation

Le détecteur doit être fourni et installé par le propriétaire du logement, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location, d’ici le 8 mars 2015.

Avant cette date et si le logement est occupé par un locataire, une alternative est offerte au bailleur qui peut :

• soit, fournir le détecteur à son locataire
• soit, lui rembourser l’achat.

Dans ces 2 cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur.

Le détecteur doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Il doit être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.

Obligation de vérification

À partir du 8 mars 2015, la vérification de présence et du bon fonctionnement du détecteur sera faite au moment de la mise en location du logement lors de l’état des lieux.

L’obligation d’entretien et de remplacement du détecteur appartient à l’occupant du logement. Ainsi, dans un logement loué, le locataire doit veiller en cours de bail au bon fonctionnement du détecteur en vérifiant et en remplaçant les piles ou le détecteur (en cas de défaillance), à moins qu’il occupe :

• un logement à caractère saisonnier,
• ou un logement-foyer,
• ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
• ou un logement de fonction,
• ou une location meublée.

Dans ces logements, l’obligation de vérification du bon fonctionnement du détecteur appartient au propriétaire du logement.

Remise d’une attestation à son assureur

Le locataire ou le propriétaire qui occupe son logement doit prévenir par la remise d’une attestation, l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.Aucune sanction n’est actuellement prévue par la réglementation en cas de non installation du dispositif.

Les compagnies d’assurance ne pourront d’ailleurs pas se prévaloir du défaut d’installation du détecteur pour s’exonérer de leur obligation d’indemniser les dommages causés par un incendie dans les logements.

Installation de blocs-portes coupe-feu

Dans certains immeubles, des blocs-portes coupe-feu séparant les locaux poubelles (lorsque ces locaux ne s’ouvrent pas sur l’extérieur ou sur des couloirs) et les escaliers mettant en communication le sous-sol avec le reste de l’immeuble, doivent être installés.

Cette obligation concerne uniquement les immeubles :

• dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987,
• et dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à une hauteur inférieure à 50 mètres.

Affichage de consignes de sécurité

Les immeubles ayant fait l’objet d’un dépôt de demande ou de prorogation de permis de construire avant le 5 mars 1987 doivent afficher

• les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée
• et les consignes à respecter en cas d’incendie conformément à un modèle fixé par arrêté.

Ces documents doivent être affichés

• dans les halls d’entrée
• et près des accès aux escaliers et ascenseurs.