Charte des données personnelles

Conditions générales d’utilisation de ce site… à lire sur cette page

Dans le cadre de votre visite du site saint-martial-de-valette.fr, la mairie est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel.

Toute information se rapportant à une personne physique susceptible d’être identifiée directement ou indirectement (par exemple : nom, prénom, identifiant, adresse électronique, données de localisation etc.) est une donnée personnelle (ci-après « Donnée(s) Personnelle(s) » ou « Donnée(s) »).

La présente Charte précise les modalités des traitements dont la commune est responsable, conformément à la réglementation en vigueur, à savoir la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD). Ce document vise à informer les utilisateurs des pratiques de collecte, d’utilisation et de partage des Données Personnelles.

La mairie se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de la présente Charte. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont opposables aux utilisateurs à la date de leur première utilisation de celle-ci après la mise en ligne.

Afin de veiller au respect des dispositions applicables et conformément à ses obligations règlementaires, la mairie a désigné un Délégué à la protection des données personnelles (Data Protection Officer ou DPO), en la personne de Monsieur Alain Lagorce. Vous pouvez lui écrire à l’adresse suivante : Mairie – Le bourg – 24300 Saint-Martial de Valette

ARTICLE 1 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT
La mairie de Saint-Martial de Valette est responsable des traitements de Données Personnelles mis en œuvre via le site https://saint-martial-de-valette.fr

Mr Pascal Jouen, adjoint au maire, s’occupe des remontées des formulaires et de toutes les données reçues sur le site. L’ensemble des données est ensuite envoyé sur les serveurs de la mairie.

ARTICLE 2 – DONNEES COLLECTEES

2.1 MODALITES ET FINALITES DE LA COLLECTE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Par la communication spontanée de ses Données Personnelles, l’utilisateur consent expressément à ce que ses données soient collectées et traitées pour les finalités suivantes :
– Envoyer la newsletter
– Permettre de répondre aux demandes faites sur le site
– Recueillir son avis par sondages
– Répondre aux commentaires et questions
Si l’utilisateur refuse de communiquer ses Données marquées par un astérisque, il s’expose à ne pas pouvoir bénéficier de certains services.

Conformément à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notre mairie collecte également les données de nature à permettre l’identification des auteurs de commentaires ( mais pour le moment nous n’utilisons pas la possibilité pour un visiteur de laisser un commentaire )

2.2. COLLECTE DE DONNEES VIA LES COOKIES
Notre site est susceptible d’utiliser des cookies, petits traceurs qui s’installent dans votre navigateur lors de votre première visite… ces derniers se limitant aux statistiques internes de visites, sans identification des utilisateurs.

ARTICLE 3 – DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les Données Personnelles collectées par la mairie sont exclusivement destinées à notre commune, et ne seront en aucun cas commercialisées ni louées à des tiers. Toutefois, les Données Personnelles pourront être transmises à des tiers prestataires techniques, pour les seuls besoins de la fourniture des services sur le Site.
Par exception dans le cadre du service d’avis, le pseudo/le prénom de l’auteur est transmis à l’ensemble des utilisateurs du Site qui visualisent le commentaire associé au prénom/pseudo de son auteur.
Vos données pourront également être communiquées à toute autorité judiciaire ou administrative qui en ferait la demande.

ARTICLE 4 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Saint-Martial conserve les Données Personnelles pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités décrites ci-dessus. Elles seront supprimées au plus tard :
– 3 (trois) ans à compter du dernier contact avec l’utilisateur ;
– Sans limitation pour les avis laissés (pseudo/prénom de l’auteur et contenu du commentaire) ;
– 1 (un) an pour les données de nature à permettre l’identification des auteurs de commentaires, en application de la « Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».

ARTICLE 5 – SECURITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Données Personnelles collectées par le site  sont conservées dans un environnement sécurisé. Elles sont hébergées auprès de OVH comme indiqué dans nos Mentions Légales.
La mairie prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé.
Cependant, notre commune ne maîtrise pas l’ensemble des risques liés à l’Internet. A ce titre, l’utilisateur consulte le Site à ses risques et périls, sans que la mairie ne puisse être tenue pour responsable d’une faille de sécurité qu’elle n’est pas en mesure de palier.

ARTICLE 6 – DROITS DES UTILISATEURS
La commune garantit aux utilisateurs le respect des droits prévus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et par le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, et particulièrement le droit pour les utilisateurs de décider et de contrôler les usages qui sont faits de leurs Données Personnelles.
Il est rappelé que, conformément aux dites réglementations, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel les concernant, mais également un droit à la limitation du traitement.
Dans la mesure où les traitements mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation du Site reposent sur le consentement des Utilisateurs, ceux-ci peuvent retirer leur consentement à tout moment.
En application des articles L. 224-42-1 et suivants du code de la consommation, les utilisateurs disposent en toutes circonstances d’un droit de récupération de l’ensemble de leurs données, dans un format structuré.
Enfin, l’utilisateur peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès. A défaut d’avoir désigné une personne chargée de les exécuter, les directives seront communiquées à ses héritiers qui les exécuteront. L’utilisateur peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.

Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits par voie électronique en adressant leur demande à l’adresse suivante : mairie.stmartialvalette@wanadoo.fr  ou par voie postale, à l’adresse Mairie le bourg 24300 Saint-Martial de Valette

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES DONNEES HORS UNION EUROPEENNE
La commune s’engage à ce que les Données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’exploitation du Site ne soient pas transférées hors de l’Union Européenne… ni à personne d’autre d’ailleurs !

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET RECOURS
La présente politique de confidentialité est régie, interprétée et appliquée conformément au droit français.
En cas de litige portant sur le traitement de ses Données Personnelles dans le cadre de l’exploitation du Site, les utilisateurs et la commune s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable.
A défaut, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou saisir les tribunaux compétents.