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La loi et nous.

Si vous avez une activité d’hébergements et/ou de locations saisonnières, vous devez déclarer en mairie cette activité. C’est une obligation légale.

Si vous ne déclarez pas votre hébergement, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 450 € (contravention de la troisième classe)… ce qui serait bien cher payé pour une activité somme toute occasionnelle!

Voici les documents nécessaires afin d’effectuer les démarches légales…



 

©Site officiel de la commune de Saint-Martial de Valette en Périgord vert - https://saint-martial-de-valette.fr
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