dordogne-perigord-vert-france (2)RÉUNION CONJOINTE E R D F ET S D E 24 – 3 juin 2015 à St Martial de Valette
Voici une information qu’ERDF nous demande de communiquer aux habitants:

ELAGAGE

Le propriétaire a la responsabilité de l’élagage des arbres plantés sur sa propriété si :

*La plantation de l’arbre est postérieure à la ligne électrique.
Ou
*Le réseau est situé en domaine public, l’arbre en domaine privé, et les distances entre les branches et la ligne ne respectent pas la réglementation.
Dans ce cas, l’élagage doit être réalisé par le propriétaire à ses frais ou par une entreprise agréée de son choix, après un contact préalable avec ERDF par l’envoi d’une DT-DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) sur www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

L’élagage est à la charge d’ ERDF

Dans les autres cas, ERDF assure l’élagage des végétaux. Chaque propriétaire en est informé au préalable. Cet élagage est à la charge financière d’ERDF. Il est réalisé par ses soins ou par ceux d’une entreprise spécialisée.

RECOMMANDATIONS ET RESPONSABILITÉ

Il est fortement recommandé de faire intervenir des professionnels possédant une formation technique reconnue. Ils doivent pour cela rédiger une DICT.
En cas de chute d’arbre sur une ligne électrique, le propriétaire ou le locataire, en tant que gardien de l’arbre, est présumé responsable des dommages causés à la ligne.

L’ÉLAGAGE : DROITS ET OBLIGATIONS

La norme NF C 11-201 décrit les distances minimales de sécurité à respecter entre la végétation et le réseau électrique.
Le Code du Travail définit quant à lui la distance à respecter entre l’élagueur et le conducteur nu du réseau.

SÉCURITÉ DES TRAVAUX D ‘ ÉLAGAGE

La végétation doit, en permanence, être séparée du conducteur nu du réseau par une distance minimale de cinq mètres. Lors d’opérations d’élagage réalisées à proximité d’ouvrages électriques, l’élagueur et son outil doivent être distants de plus de trois mètres du conducteur nu du réseau. L’application de cette nouvelle disposition impose une mise hors tension quasi-systématique des ouvrages électriques. Pour tout travail réalisé entre un et trois mètres par rapport aux conducteurs nus, considérant que la coupure du courant n’est pas une garantie absolue de sécurité, la présence d’un surveillant de sécurité électrique est obligatoire.

©Site officiel de la commune de Saint-Martial de Valette en Périgord vert - https://saint-martial-de-valette.fr
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