perigord-victoire-dordogne-24Actuellement, partout en France, nos élus sont convoqués par les préfets et autres services de l’état pour recevoir une information sur un nouveau concept nommé  » commune nouvelle ».

Mais qu’est-ce que c’est donc que cela?  Le principe est très simple: en échange de dotations budgétaires préservées, les communes de petites tailles sont fortement incitées à fusionner.

Afin de comprendre le mécanisme qui se met en place, nous vous proposons de découvrir un document très bien fait et très complet en provenance de la préfecture de la Dordogne. Si certaines questions se posent, heureusement, pour que les choses se fassent, il faut encore que vos élus donnent leur accord… ouf !

Le sujet de cet article étant l’information sur les communes nouvelles, voici donc le document promis pour comprendre ce mécanisme dont vous allez entendre parler car il va certainement être mis en place non loin de chez vous.

Cliquez sur le diaporama pour le voir en plein écran et faire défiler les images à la vitesse qui vous convient.


Fiscalement parlant, les infos:

Conséquences budgétaires et comptables:

•        Disparition des communes préexistantes et dissolution de leurs budgets-annexes

•        Création  d’une  nouvelle  collectivité  dotée  de  la  personnalité morale et d’un budget propre avec autonomie financière (compte au Trésor)

•        L’organe délibérant adopte le budget dans un délai de 3 mois à compter de la création de la commune nouvelle

•         Préconisation pour la 1ère année : voter le budget par nature

•        L’arrêté préfectoral doit indiquer l’ensemble des SPIC et des SPA
qui  feront  l’objet  d’un  budget  annexe  (un  SPIC  doit  toujours disposer d’un compte au Trésor qui lui est propre).

Règles fiscales : fiscalité de la commune nouvelle (1/2)

•        La commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale

•        Intégration   fiscale   des   taxes   communales   pendant   12   ans maximum

•        Travail préalable à l’unification des taux
➔   harmonisation obligatoire des abattements de TH votés par les communes

•        Délibérations d’harmonisation à prendre avant le 1er  octobre 2015 pour une application au 1er janvier 2016

Règles fiscales : unification des taux (2/2)

•        Une décision prise par la commune nouvelle ou les communes préexistantes (à l’unanimité)

•        Des taux d’imposition différents s’appliquent pour chacune des
4  taxes  dans  le  périmètre  des  anciennes  communes  pendant
12 ans

•         Un    principe :    intégrale    fiscale    progressive    (précédée    de l’homogénéisation des abattements de TH)

•         Une exception : pas d’intégration progressive si l’écart entre le taux de la commune la moins imposée est égal ou supérieur à
80%  du  taux  de  la  commune  la  plus  imposée  (application
immédiate du taux voté par la nouvelle commune)

•         Une condition : l’arrêté préfectoral de création doit être pris avant le   1er      octobre   2015   afin   que   l’harmonisation   débute   au
1er janvier 2016.

Règles fiscales – vote des taux : arrêté préfectoral de création avant le 1er octobre 2015

•        Dès la 1ère  année (2016), un régime fiscal uniforme s’applique sur l’ensemble du territoire

•        Avant le 15 octobre (2015), le cas échéant, pour les délibérations d’institution, d’exonération, de zonage ou de plafonnement de la TEOM (article 1639 A bis II du CGI)

•        Avant   le   31   décembre   (2015),   le   cas   échéant,   pour   les exonérations de CFE (article 1466 A du CGI)

•        Le  conseil  municipal  de  la  commune  nouvelle  vote  les  taux uniques de TH, TFPB, TFPNB et de CFE (articles 1636 B sexies et septies, 1638 du CGI) pour le budget primitif 2016 :
*   en respectant les reqles de lien entre les taux et le plafonnement des taux ;
*   a  partir  du  calcul  des  taux  moyens  ponderes  (TMP)  de  chaque  taxe  des communes preexistantes (sauf pour la TH).

Règles fiscales – vote des taux : arrêté préfectoral de création après le 1er octobre 2015

•        Pas d’unification possible la 1ère année (2016)

•         La 1ère  année (2016) :
*   autant de taux differents que de communes preexistantes ;
*   les deliberations communales preexistantes continuent de s’appliquer.

•        À partir de la 2ème année (2017) : la commune nouvelle vote ses propres taux et délibérations

Règles fiscales : périmètre des simulations

•        Évaluer les ressources nouvelles en matière de CVAE, TASCOM, IFER, TATFPNB et THLV

•        Calculer les taux de référence utilisés pour le vote des taux de
TH, TF et CFE

•        Simuler les taux applicables par ex-commune fusionnée en cas d’intégration fiscale progressive des taux.

Les communes nouvelles – Département de la DordoqneDDFiP de la Dordogne
Mai 2015


Un avis de citoyen:

la rubrique du pirate en Périgord« On peut en effet trouver un peu anormal que des électeurs paient dans le futur des impôts plus élevés parce qu’ils vont fusionner avec le voisin, alors qu’ils ont voté pour de bons gestionnaires durant 30 ans…  pendant que la commune voisine, petite cigale, reconduisait à plusieurs reprises sans broncher une gestion municipale défaillante sans même que la population ne s’en inquiète… car notre devoir de citoyen n’est-il pas aussi de regarder un peu ce que font ceux que nous portons aux responsabilités?… Parfois, il ne suffit pas juste de voter… » 

Note: 5 / 5

 

 


©Site officiel de la commune de Saint-Martial de Valette en Périgord vert - https://saint-martial-de-valette.fr

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