Autorisation des travaux de construction – Urbanisme

Le document d’urbanisme de la commune de Saint-Martial de Valette est la carte communale.
La carte communale permet de délimiter les zones constructibles, elle n’a pas de règlement propre et c’est l’ensemble des règles du règlement national d’urbanisme qui s’applique sur le territoire qu’elle couvre.

CERTIFICAT D’URBANISME (CU)

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicable pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
– CU d’information (pour la vente)
– CU opérationnel (pour la réalisation d’un projet de construction)

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune en 2 exemplaires pour le CU d’information et en 4 exemplaires pour le CU opérationnel.
Le délai d’instruction du dossier est :
de 1 mois pour un CU information
de 2 mois pour un CU opérationnel.

Les pièces à fournir sont les suivantes :
– un plan de situation du terrain
– un plan de masse
– des photos
– une notice descriptive du projet

DECLARATION PREALABLE (DP)

La déclaration préalable est exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance (ex : construction de moins de 20m², changement de l’aspect extérieur d’une construction existante…)
A l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de DP sauf dans le périmètre d’un monument historique (Château).
Le dossier doit être envoyé à la Mairie de la commune en 2 exemplaires.
Le délai d’instruction est de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Les pièces à fournir sont les suivantes :
– plan de situation
– plan de masse
– photos
– plan en coupe
– plan du projet ou croquis

PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme.
Il est exigé pour tous travaux de grandes importances :

création d’une nouvelle construction de plus de 20m²
travaux sur création existante (agrandissement maison, changement destination d’un local de plus de 20m²…)

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface au sol dépasse 170 m²

En cas de construction nouvelle, une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT2012)

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie en 4 exemplaires.

Le délai d’instruction est :
2 mois pour une maison ou ses annexes
3 mois pour les autres cas

Les pièces à fournir sont les suivantes :
– un plan de situation
– un plan de masse
– un plan en coupe du terrain et de la construction
– une notice décrivant le terrain et présentant le projet
– un plan des façades et toitures
– un document graphique
– des photos

©Site officiel de la commune de Saint-Martial de Valette en Périgord vert - https://saint-martial-de-valette.fr
Articles à découvrir:
Les TAP à la rentrée 2015 Les TAP tels qu’ils avaient été mis en place depuis la rentrée de septembre, ont généré quelques problèmes d’organisation tant au niveau du personnel ...
Des nouvelles du centre de secours La reconstruction du centre de secours a enfin commencé début octobre et la fin du chantier est normalement planifiée pour fin 2015. En ce qui concer...
Le cadastre de Saint-Martial de Valette Vous trouverez ci-dessous une carte des parcelles cadastrées de notre commune. http://geoportail.fr/url/7F7VfX Une version de cette carte pour table...
Population de Saint-Martial de Valette au XIXème... Voici comment était comptabilisée notre population au XIX ème siècle:
Vacances à Nontron Liste d'hébergements de vacances sur la commune de Nontron: NONTRON LACAUD *** Maison de campagne, restaurée, située à 4 km, peut accueillir 8 /9 p...
Share