Projet de fusion des communautés de communes

Projet de fusion des communautés de communes

jopa-dessinateur-illustrat-copyright-2015 (20)Un projet de fusion des communautés de communes du Haut-Périgord et du Périgord vert nontronnais se prépare, en voici quelques données:

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale remis par le préfet le 5 octobre 2015 à la commission départementale comporte la proposition de fusionner les deux communautés de communes du Haut-Périgord et du Périgord vert nontronnais.

Qu’est-ce qu’une communauté de communes ?
« La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace »

Quelle est la fonction du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ?
Il organise une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il prend en compte les orientations principales suivantes :
– amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au regard notamment du périmètre […] des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
– accroissement de la solidarité financière ;
– rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable
– réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Qui élabore le projet de schéma ?
Le projet de schéma est élaboré par le représentant de l’Etat dans le département.
Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.
Ceux-ci se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable

Quels sont les nouveaux seuils de la loi NOTRe ?
Les communautés de communes doivent regrouper au moins 15 000 habitants.
Ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, pour les communautés de communes :
a) dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale (103,4 H/Km2), au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale (densité de la Dordogne : 46H/Km2).
Le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale (6 673 pour la Dordogne) ;
b) dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale(c’est-à-dire 31H/Km2)

→ Communauté de communes du Haut-Périgord : densité 27H/Km2, population : 5 325
→ Communauté de communes du Périgord vert nontronnais : densité 30H/Km2, population : 10 566

Ces deux communautés de communes ne sont donc pas contraintes de fusionner sur ce critère démographique. La procédure en cours découle directement de son inscription par le préfet dans le SDCI.

Motivation de la proposition : ces communautés « correspondent au bassin de vie situé autour de Nontron. Cet ensemble intègre les pôles de services et d’emplois constitués autour de la commune de Piégut-Pluviers et de celle de Saint-Pardoux-la-Rivière.
Compétences communes : le développement économique particulièrement autour du PER Cuir, le tourisme, l’action sociale, l’entretien des cours d’eau, la politique du logement, la voirie, les déchets ménagers.
Fiscalité: les 2 communautés ont opté pour la FPU. Les coefficients d’intégration fiscale sont proches (CCHP à 0,49 et CCPVN à 0,37).
Dans ces conditions, la future communauté comprendrait une population de 15 891habitants pour une densité de 28,36 hab/km2 »

A suivre donc… en espérant que l’harmonisation fiscale ne pèsera pas sur les habitants de Saint-Martial et que cette nouvelle entité sera gérée au plus juste afin d’éviter les dérives que l’on constate dans certains endroits…

Note: 5 / 5


Saint-Martial de Valette milite pour la défense et la sauvegarde de notre ruralité.

maires de dordogne contre la baisse des dotations

… Et alors que les politiques oeuvrent depuis des années à la disparition des petites communes, par une asphyxie financière et désormais par des propositions de mariages forcés contre nature, notre maire défilait en septembre, à Périgueux, avec 450 de ses collègues contre cette boucherie démocratique.

Soutenons ces actions qui rappellent aux mégapoles que 40% de la population vit encore en campagne ! ( photo sud-ouest )

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