Hier soir se tenait une réunion à la salle des fêtes de Saint-Martial concernant le PLUIH… réunion qui a réunit bien peu de monde malheureusement.
Nous voudrions attirer votre attention sur l’importance de ce document en préparation et sur les changements de droits d’occupation des parcelles de terrains.
La politique actuelle de l’État français en matière d’urbanisme, notamment à travers les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux valant Habitat (PLUiH), s’inscrit dans une démarche de réduction de l’artificialisation des sols et de densification des zones déjà urbanisées.
La loi Climat et Résilience de 2021 a introduit l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050. Cela implique une réduction progressive de l’étalement urbain et une optimisation de l’utilisation des espaces déjà urbanisés. Les PLUiH doivent donc intégrer ces objectifs en limitant l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation et en favorisant la densification des zones existantes. Par exemple, le projet de loi sur le logement abordable présenté en 2024 vise à faciliter la « densification douce » des zones pavillonnaires, notamment en permettant la construction d’une habitation supplémentaire dans les jardins existants .
Risque de perte de constructibilité pour les terrains non construits
Lors de la révision ou de l’élaboration d’un PLUiH, des terrains précédemment constructibles mais restés non bâtis peuvent être reclassés en zones non constructibles, notamment pour préserver les espaces naturels, agricoles ou forestiers. Ce reclassement peut entraîner la perte du droit de construire sur ces terrains, même si le propriétaire détenait auparavant un certificat d’urbanisme .
Recours possibles pour les propriétaires
Si votre terrain est concerné par un tel reclassement, plusieurs recours sont envisageables :
Pendant l’enquête publique : Vous pouvez formuler des observations et rencontrer le commissaire-enquêteur pour exprimer votre opposition au projet de reclassement.
Après l’approbation du PLUiH : Un recours gracieux peut être déposé auprès de la collectivité territoriale dans un délai de deux mois suivant l’approbation. En cas de rejet ou d’absence de réponse, un recours contentieux peut être engagé devant le tribunal administratif dans un délai supplémentaire de deux mois .
Il est important de noter que ces démarches peuvent être complexes et nécessitent souvent l’accompagnement d’un professionnel du droit ou de l’urbanisme.
Ce petit article pour bien prévenir qu’il est important de regarder un peu ce qui se passe dans la commune pour ne pas avoir l’impression ensuite que personne ne nous informe des évènements qui se profilent.
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