Nous étions en vacances, occupés, débordés… Nous ne prenons pas toujours le temps de consulter les mesures que prennent les politiques dans notre dos.
Voici donc un petit résumé des dernières actions débattues au Sénat et les liens pour en lire le détail.
Certaines sont très très intéressantes !
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement :
Le Sénat a prévu dans cette loi le remplacement du congé de soutien familial par un congé de proche aidant, qui n’est plus réservé aux seuls aidants familiaux et qui pourra être pris de façon fractionnée.
Loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 :
Parmi les dispositions introduites à l’initiative du Sénat, on note l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour la vente de protection hygiénique féminine.
Loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 :
À l’initiative du Sénat, le dispositif du droit à l’oubli pour les malades du cancer a été approfondi :
- Limitation à 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique du délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs et à 5 ans pour toutes les pathologies cancéreuses avant l’âge de dix-huit ans révolus ;
- Interdiction pour les assureurs d’appliquer conjointement des surprimes et des exclusions de garanties lors de la souscription d’un emprunt.
Loi n° 2015-1402 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé du 5 novembre 2015 :
Issue d’une proposition de loi sénatoriale dont l’auteur est Colette GIUDICELLI, cette proposition de loi vise notamment à affirmer clairement le principe de l’irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin qui effectue un signalement de maltraitance sur un enfant.
Loi n° 2016-297 relative à la protection de l’enfant du 14 mars 2016 :
Issue d’une proposition de loi sénatoriale dont les auteurs sont Michelle MEUNIER et Muguette DINI (ancienne sénatrice), cette loi vise à améliorer le dispositif législatif existant de protection de l’enfance ainsi qu’à créer de nouveaux outils de nature à améliorer la prise en charge des enfants en danger.
En outre, cette loi prévoit l’alignement des droits de succession exigés en cas de transmission d’adoptant à adopté – lorsque l’adoptant décède durant la minorité de l’adopté – sur les droits applicables en cas de transmission en ligne direct.
Enfin, cette loi permet également l’obtention de la nationalité française par les enfants élevés ou recueillis depuis au moins 3 ans par une personne de nationalité française ou confiée à un serve d’aide sociale à l’enfance.
Loi n° 2016-832 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale du 24 juin 2016 :
Issue d’une proposition de loi sénatoriale dont l’auteur est Yannick VAUGRENARD, cette loi vise à inscrire l’interdiction des discriminations fondées sur la vulnérabilité de la personne en raison de sa situation économique dans le code pénal, dans le code du travail et dans la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (en attente de promulgation et de décision du Conseil constitutionnel) :
Plusieurs apports sénatoriaux ont été conservés dans la version définitive du texte adopté, parmi lesquels ceux ayant une incidence sur le quotidien des Français :
- La création d’une nouvelle catégorie de congé pour événements familiaux au moment de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant et l’élargissement au concubin du congé pour décès d’un proche ;
- La mise en oeuvre d’un compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d’aide par le travail ;
- La faculté pour tout travailleur de solliciter une visite médicale lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude ;
- Le développement de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Loi n° 2016-987 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste du 21 juillet 2016 :
Plusieurs dispositions introduites à l’initiative du Sénat ont été conservées dans le texte définitif. Parmi celles-ci, certaines auront un impact direct sur le quotidien des Français et visent, dans le cadre de l’application de l’état d’urgence, à faciliter :
- L’interdiction des cortèges, défilés et rassemblements dont l’autorité administrative n’est pas en mesure d’assurer la sécurité ;
- La fermeture des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence ;
- Le recrutement dans les réserves militaires, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale ;
- La possibilité pour les préfets de faire procéder à des contrôles d’identité, à des visites de véhicules, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille.
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